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Amendement N° COM-58 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 9 mars 2013 par : M. del Picchia.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 22
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa 3 ainsi rédigé :
« L’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à des experts choisis parmi les associations de Français établis hors de France, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »
Exposé Sommaire :
L’UFE ainsi que la FACS, et l’ADFE, sont à l’origine de la création d’instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertise. Il serait tout aussi regrettable de ne pas faire appel à d’autres associations de Français de l’étranger ayant une action positive et une bonne connaissance de la vie de la communauté française à l’étranger telles que les associations de Parents d’élèves, l’ANEFE, les chambres de commerce ou autres.
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