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Amendement N° COM-59 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 9 mars 2013 par : M. del Picchia.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 22 bis.- L’Assemblée des Français de l’étranger siège au moins deux fois par an.
« Après chaque renouvellement général de ses membres, la première session de l’Assemblée des Français de l’étranger débute au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la première session de l’Assemblée des Français de l’étranger mise en place après l’entrée en vigueur de la présente loi débutera au plus tard le 30 juin 2014.
« L’Assemblée établit son règlement intérieur.
« Dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée, son bureau assure la continuité des travaux. Il exerce ses attributions consultatives et procède aux désignations prévues par les lois et règlements. »
Exposé Sommaire :
Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.
Cet article reprend le 4° alinéa de l’article 29 du projet de loi qui a sa place dans la section 1 que nous proposons de créer en matière de compétences et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger.
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