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Amendement N° COM-61 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 9 mars 2013 par : M. del Picchia.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 25 bis.-Nul ne peut être candidat à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est simultanément candidat à l’élection des conseillers consulaires ou déjà élu conseiller consulaire.
« Nul ne peut être élu à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est élu conseiller consulaire. »
Exposé Sommaire :
Nous proposons d’établir un lien obligatoire entre une élection à l’Assemblée des Français de l’étranger et une élection comme conseiller consulaire.
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