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Amendement N° COM-64 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 16
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
Fixer à trois mois la période, avant un renouvellement général des conseillers consulaires, pendant laquelle il n’y a pas lieu de procéder à une élection partielle en cas de vacance de siège est une exigence excessive.
Il serait plus indiqué, car moins contraignant, d’établir qu’il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.
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