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Amendement N° COM-65 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions. »
Exposé Sommaire :
Il serait regrettable que l’abrogation de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 37 ait pour effet de supprimer le droit à la formation des membres de l’Assemblée des français de l’étranger inscrit à son article 1 quinquies. Cet amendement vise à maintenir ce droit.
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