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Motion N° 36 (Rejeté)
Élection des sénateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juin 2013 par : MM. Zocchetto, Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 377, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment qu'il n'y a pas lieu de débattre des dispositions du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs proposé par le Gouvernement.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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