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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de l'indemnité de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Proposition de loi N° 386 (2012-2013) tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
Avant l'article 1er
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions de l’article L. 338-2, l’effectif des conseils régionaux fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l'issue de chaque renouvellement afin d’assurer la représentation minimale de chaque section départementale prévue au dernier alinéa de l’article L. 338.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article L. 338-2 nouveau.
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