Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de l'indemnité de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. »
Exposé Sommaire :
Introduction du principe fixant un nombre minimal de trois conseillers régionaux par section départementale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.