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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de l'indemnité de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Richard, rapporteur.
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