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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : Mme Lipietz.
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Supprimer dans l’article LO 227-3 la phrase: “dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont “.
Exposé Sommaire :
la publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement pour les éléctions, en particulier européennes. La résidence de rattachement est donc valide pour les SDF de l’UE pour les élections européennes mais pas locales.
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