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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.

Photo de Michel Delebarre 

Projet de loi N° 388 (2012-2013) organique modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Article 1er A

A la fin de cet article, remplacer le nombre :

500

par le nombre :

1 000

Exposé Sommaire :

Coordination, pour la limitation du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat municipal, avec le relèvement à 1 000 habitants du seuil du scrutin proportionnel, proposé à l'article 16 du projet de loi ordinaire.

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