Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.

Photo de Michel Delebarre 

Projet de loi N° 388 (2012-2013) organique modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Article 1er

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

500

par le nombre

1 000

Exposé Sommaire :

Coordination des modalités de coordination des citoyens de l'Union européenne à l'élection municipale avec le relèvement à 1 000 habitants du scrutin proportionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org