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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
I. Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa » ;
II. En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé Sommaire :
Rétablir au sein des dispositions communes à toutes les communes, la publicité entourant la candidature des ressortissants communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Elle est insérée à l'article L.O. 247-1 qui comporte déjà une mesure analogue pour les communes relevant du scrutin proportionnel.
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