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Amendement N° COM-6 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.

Photo de Michel Delebarre 

Projet de loi N° 388 (2012-2013) organique modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Article 3

I. Alinéa 1

Dans cet alinéa, remplacer les mots :

, 1eret 2 ter

par les mots :

et 1er

II. Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis (nouveau). - L'article 2 ter s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence : reporter la réforme de l'écrêtement indemnitaire à la date du renouvellement des assemblées locales auxquelles elle s'applique.

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