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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 25 février 2013 par : M. Masson.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend un amendement voté en première lecture par le Sénat sur proposition de M. LONGUET. Il ne s’appliquerait qu’à trois villes (en fait, seulement Verdun et Saint-Dizier seraient intéressées). Cela éviterait donc d’augmenter trop brutalement le nombre des communautés d’agglomérations. Cet argument a été évoqué par plusieurs sénateurs qui se sont opposés à l’abaissement général de 50 000 à 30 000 du seuil de population.
Il est possible aujourd’hui de constituer une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants, dès l’instant où cette communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Le chef-lieu du département n’est pas toujours la commune la plus peuplée du département.
Or pour des raisons de cohérence et d’équilibre territorial, notamment dans les départements ruraux, il serait nécessaire de permettre à une commune plus peuplée que le chef-lieu du département de constituer également une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants.
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