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Amendement N° COM-24 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 25 février 2013 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Projet de loi N° 389 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 14

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot : « élevée » par le mot : « basse ».

Exposé Sommaire :

Amendement tendant, en cas d’égalité de suffrages pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental, à donner à la liste possédant la moyenne d’âge la plus basse.

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