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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 25 février 2013 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 500 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, d’éviter que les différends personnels se règlent dans les urnes.
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