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Amendement N° COM-27 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-3 )
Déposé le 25 février 2013 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réduction des effectifs des conseils municipaux ne se justifierait que si le scrutin de liste était étendu aux communes de moins de 500 habitants.
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