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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 25 février 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
« dans l’ordre du tableau établi à la date de la première élection des adjoints organisée en application de l’article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales. »
Par les mots :
« par celui-ci au scrutin majoritaire »
Exposé Sommaire :
La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé. Il s’agit également de laisser plus de liberté aux communes de moins de 500 habitants.
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