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Amendement N° COM-30 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 25 février 2013 par : M. Collombat.
Alinéas 25, 26 et 27
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Coordination
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