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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 25 février 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 7, dernière phrase
Remplacer le mot : « élevée » par le mot : « basse »
Exposé Sommaire :
Coordination avec les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.
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