Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-35 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 25 février 2013 par : M. Lecerf.
Compléter l'alinéa 14 de la manière suivante :
En cas de désistement de l’un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace.
Exposé Sommaire :
Une élection remportée par un candidat avec 100 % des suffrages exprimés n’a aucun sens. Le propre d’une élection est d’être disputée. C’est la condition du respect de la démocratie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.