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Amendement N° COM-40 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 25 février 2013 par : M. Lecerf.

Photo de Jean-René Lecerf 

Projet de loi N° 389 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 23

Alinéa 12 :

Remplacer 20 % par 30 %

Exposé Sommaire :

Cette disposition assouplit les critères issus de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel pour les élections législatives prévus dans la rédaction initiale. Elle a pour finalité d’assurer la représentation des territoires et non seulement celle de la population.

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