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Amendement N° COM-41 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 25 février 2013 par : M. Lecerf.
Alinéa 13
Après les mots :
d’autres impératifs d’intérêt général
insérer les mots :
liés au respect de la ruralité
Exposé Sommaire :
La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l’obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau. Le respect de la ruralité doit donc à tout le moins permettre de déroger à l’application stricte de la règle à calcul.
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