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Amendement N° COM-46 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 2:
remplacer les mots: "ils sont indéfiniment rééligibles" par les mots: "ils sont rééligibles une fois"
Exposé Sommaire :
La limitation du cumul des mandats dans le temps est l'une des conditions du renouvellement de nos élites politiques.
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