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Amendement N° COM-48 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 26 février 2013 par : Mme Lipietz.

Photo de Hélène Lipietz 

Projet de loi N° 389 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 5

Alinéa 5:

remplacer le mot: "âgé" par le mot: "jeune"

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'état des travaux du Sénat en première lecture qui avaient défini un renversement du principe général du code électoral soutenant l'avantage du candidat le plus âgé en cas d'égalité.

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