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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : Mme Lipietz.
A la dernière phrase de l'alinéa 6:
remplacer le mot : « élevée », le mot : « basse ».
Exposé Sommaire :
En cas d’égalité des voix entre deux listes pour les vice-présidences, favoriser l’élection des candidats le plus jeunes permettra d’encourager le renouvellement des élus.
Même si les cas restent rares, il serait bienvenu d’encourager le renouvellement de notre vie politique.
Cet amendement vise à rétablir l'état des travaux du Sénat en première lecture qui avaient défini un renversement du principe général du code électoral soutenant l'avantage du candidat le plus âgé en cas d'égalité.
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