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Amendement N° COM-57 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : Mme Lipietz.
Après l’article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l’article 2121-11 du code général des collectivités territoriales, le mot « trois » est remplacé par le mot : « sept »
II. A l’article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer le délai de convocation des conseils municipaux à sept jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et dix jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Actuellement ce délai est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants, cinq jours pour les communes plus peuplées. Ces délais sont trop courts pour que les conseillers municipaux puissent convenablement préparer les séances du conseil municipal.
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