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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 25 février 2013 par : M. Masson.
L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire la conséquence de l’obligation qui est instaurée de déposer une candidature dans les communes de moins de 500 habitants.
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