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Amendement N° COM-61 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Renvoyer à une réflexion globale à l'occasion du projet de loi annoncé sur le cumul des mandats et des fonctions la modidification du régime des incompatibilités entre le mandat municipal et des fonctions au sein des services ou des cabinets des collectivités locales.
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