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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéas 4 et 5
Rédiger comme suit ces alinéas :
« Art. L. 257.- Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.
« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés. »
Exposé Sommaire :
Simplification et clarification rédactionnelles.
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