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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
I. Alinéa 2
Supprimer les lignes 3 à 5.
II. En conséquence, alinéas 3 à 7
Remplacer ces cinq alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « sept, » est inséré avant le mot : « neuf ».
Exposé Sommaire :
I. Limitation de la réduction du format des conseils municipaux aux communes de moins de 500 habitants.
II. Cordination, à effectif constant, avec le nombre des délégués sénatoriaux des communes concernées.
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