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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
Exposé Sommaire :
Coordination.
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