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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 25 février 2013 par : M. Masson.
La fin du premier alinéa de l’article L.46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « ...conseiller municipal, délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Le mandat de délégué au sein d’une intercommunalité est parfois beaucoup plus important que celui de conseiller municipal de base. Pour l’application de la loi sur les cumuls de mandats, il convient donc de prendre en compte les fonctions de délégué au sein des intercommunalités au même titre de celles de simple conseiller municipal de base.
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