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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
A. Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Après l'article LO. 273-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique n° ... du ........................... relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, sont insérés les articles L. 273-1 A à L. 273-1 D ainsi rédigés :
B. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé Sommaire :
Simplification de la présentation des dispositions électorales.
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