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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 273-1 A. -Le nombre de conseillers intercommunaux composant l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Pour se conformer à la structure respective du code électoral et du code général des collectivités territoriales, la composition des organes délibérants des intercommunautés est rappelée dans leur régime électoral par référence aux modalités correspondantes du code général des collectivités territoriales.
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