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Amendement N° COM-72 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.

Photo de Michel Delebarre 

Projet de loi N° 389 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 20

I. Alinéa 9

Supprimer la seconde phrase.

II. Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

I. Ne pas lier le sort du mandat municipal ou d'arrondissement à celui du conseiller intercommunal, lequel peut être amené à ne plus représenter sa commune d'élection à l'intercommunalité sans pour autant démissionner du conseil municipal.

II. Le remplacement du conseiller intercommunal est régi par les articles L. 273-5 et L. 273-7.

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