Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéas 15 et 23
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
Exposé Sommaire :
Harmoniser les intitulés des dispositions insérées edans le code électoral avec le relèvement du seuil de la proportionnelle à 1 000 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.