Amendement N° COM-77 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.

Photo de Michel Delebarre 

Alinéa après l'alinéa 17

Rédiger comme suit cet alinéa :

Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de conseiller intercommunal, l'élection a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement.

Exposé Sommaire :

Ecarter l'institution de communes déléguées comme conséquences de l'élection sur l'ensemble de la commune au cas où une section électorale ne se verrait attribuer aucun siège de conseiller intercommunal.

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