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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 24
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 273-6.- Les conseillers intercommunaux représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. »
Exposé Sommaire :
Harmonisation avec le seuil retenu à l'article 16 pour l'application du scrutin municipal majoritaire et simplification rédactionnelle.
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