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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu'à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgents.
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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