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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis(nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : «, chaque binôme de candidats » ;
Exposé Sommaire :
Coordination.
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