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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer les mots : « au septième alinéa » par les mots : « à l’alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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