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Amendement N° COM-88 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV.- Des règles de portée limitée, définies par un décret en Conseil d’État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, telles que la superficie, le relief et l’insularité, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du III.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend certaines dispositions de l’amendement n° 384 adopté par la commission des Lois à l’initiative de son rapporteur et adopté à l’unanimité par le Sénat. Il intègre cependant les précisions apportées aux dérogations géographiques selon lesquelles celles-ci prennent en compte la superficie, le relief et l’insularité des territoires. Par ailleurs, le présent amendement précise que ces dérogations seraient définies par un décret en Conseil d’État.
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