Amendement N° COM-93 (Adopté)

I - Alinéa 2

Après les mots :

du conseil municipal

insérer les mots :

ou de l'organisme concerné

II - Alinéa 3

Remplacer les mots :

« du conseil général» sont remplacés par les mots : «la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller général exerce le plus récemment un mandat ou une fonction» ;

par les mots :

du conseil général ou de l'organisme concerné» sont remplacés par les mots : «la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction» ;

III - Alinéa 4

Après les mots :

du conseil régional

insérer les mots :

ou de l'organisme concerné

IV - Alinéa 5

Après les mots :

l'établissement public de coopération intercommunale

insérer les mots :

ou de l'organisme concerné

V - Alinéa 8

Après les mots :

du conseil municipal

insérer les mots :

ou de l'organisme concerné