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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
I - Alinéa 2
Après les mots :
présente loi
insérer les mots :
, à l'exception de l'article 20 ter,
II - Compléter l'article 26 par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 20 ter s'applique, chacune en ce qui la concerne, à compter du prochain renouvellement général de la personne publique concernée.
Exposé Sommaire :
Fixer l'entrée en vigueur de la réforme de l'écrêtement indemnitaire au prochain renouvellement de la personne publique à laquelle il s'applique.
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