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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de la commission permanente
par les mots :
du bureau
Exposé Sommaire :
Rectification rédactionnelle.
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