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Amendement N° 101 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 mars 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné
par les mots et la phrase :
le président ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein des établissements ayant fusionné. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus âgé occupe la fonction.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le processus de désignation du président d'un EPCI ayant fusionné avec les modalité d'élections du président de l'assemblée départementale définit à l'article 14 alinéa 1 du présent projet de loi tel qu'adopté par notre commission des lois. Toutefois en cas d'égalité, il est préservé le privilège de l'âge, celui-ci permettant de penser que le président de l'intercommunalité aura plus d'expérience élective.
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