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Amendement N° 113 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 mars 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
| « | De moins de 100 habitants | 7 | |
| De 100 à 499 habitants | 9 | ||
| De 500 à 1 499 habitants | 11 | ||
| De 1 500 à 2 499 habitants | 15 | ||
| De 2 500 à 3 499 habitants | 19 | » |
II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes regroupant moins de 3 500 habitants afin de faciliter d’une part, la constitution de listes à l’occasion du premier tour des élections municipales et d’autre part, la gestion quotidienne des communes
En effet, cette gestion repose généralement sur quelques élus très impliqués et du fait du développement de l’intercommunalité, elle ne nécessite plus autant d’élus qu’auparavant. La réduction du nombre de conseillers vise, ainsi, également à mettre la loi en cohérence avec l’évolution des collectivités locales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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