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Amendement N° 119 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 mars 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 191-2 - Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste est institué un canton unique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement met en cohérence le code électoral avec le scrutin de liste sur un canton unique proposé dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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